{"id":2760,"date":"2026-01-08T13:53:38","date_gmt":"2026-01-08T21:53:38","guid":{"rendered":"http:\/\/pnocanada.local\/?page_id=2760"},"modified":"2026-03-10T13:13:35","modified_gmt":"2026-03-10T20:13:35","slug":"terms-of-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pno.ca\/fr-ca\/terms-of-service\/","title":{"rendered":"Terms of Service"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-uagb-container rules-container uagb-block-e55a808a alignfull uagb-is-root-container\"><div class=\"uagb-container-inner-blocks-wrap\">\n<div class=\"wp-block-uagb-advanced-heading uagb-block-fb52191d\"><h1 class=\"uagb-heading-text\">Conditions d\u2019utilisation<\/h1><p class=\"uagb-desc-text\">Derni\u00e8re modification 2024-01-15<\/p><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>1. Acceptation des conditions de service<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Ces conditions de service sont conclues par et entre vous et Assured Natural Distribution Inc. (\u00ab Assured Natural \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb, \u00ab notre \u00bb). Les modalit\u00e9s et conditions suivantes, ainsi que tous les documents qu&rsquo;elles incorporent express\u00e9ment par r\u00e9f\u00e9rence (collectivement, les pr\u00e9sentes \u00ab Conditions de service \u00bb), r\u00e9gissent votre acc\u00e8s et votre utilisation de https:\/\/pno.ca, y compris tout contenu, fonctionnalit\u00e9 et services offerts sur ou via https:\/\/pno.ca (le \u00ab Site Web \u00bb), que ce soit en tant qu&rsquo;invit\u00e9 ou utilisateur enregistr\u00e9 (\u00ab vous \u00bb, \u00ab votre \u00bb, \u00ab utilisateur \u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>En utilisant le site web ou en cliquant pour accepter les conditions de service lorsque cette option vous est propos\u00e9e, vous acceptez d&rsquo;\u00eatre li\u00e9 et de respecter les pr\u00e9sentes conditions de service et notre politique de confidentialit\u00e9, qui se trouve \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : [https:\/\/pno.ca]&nbsp;Si vous ne souhaitez pas accepter les pr\u00e9sentes conditions de service ou la politique de confidentialit\u00e9, vous ne devez pas acc\u00e9der au site web ni l&rsquo;utiliser.<\/p>\n\n\n\n<p>En utilisant ce site Web, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous avez l&rsquo;\u00e2ge l\u00e9gal pour conclure un contrat ex\u00e9cutoire avec Assured Natural, conform\u00e9ment aux lois locales, et que vous r\u00e9pondez \u00e0 tous les crit\u00e8res d&rsquo;admissibilit\u00e9 susmentionn\u00e9s. Si vous ne r\u00e9pondez pas \u00e0 toutes ces exigences, vous ne devez pas acc\u00e9der au site Web ni l&rsquo;utiliser.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-uagb-advanced-heading uagb-block-6308b2ca\"><h2 class=\"uagb-heading-text\"><strong>2. Modifications des conditions de service<\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n<p>Nous pouvons r\u00e9viser et mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes conditions de service de temps \u00e0 autre, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion. Toutes les modifications entrent en vigueur d\u00e8s que nous les publions et s&rsquo;appliquent \u00e0 tous les acc\u00e8s et \u00e0 toutes les utilisations du site web par la suite. En continuant \u00e0 utiliser le site web apr\u00e8s la publication des conditions de service r\u00e9vis\u00e9es, vous acceptez les modifications. Vous \u00eates tenu de consulter cette page de temps \u00e0 autre afin de prendre connaissance de toute modification, \u00e9tant donn\u00e9 qu&rsquo;elle est contraignante pour vous.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>3. Acc\u00e8s au site web et s\u00e9curit\u00e9 du compte<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit de retirer ou de modifier ce site web, ainsi que tout service ou mat\u00e9riel que nous fournissons sur le site web, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion et sans pr\u00e9avis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie du site web est indisponible \u00e0 tout moment ou pour toute p\u00e9riode. 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Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le site Web et l&rsquo;ensemble de son contenu, de ses caract\u00e9ristiques et de ses fonctionnalit\u00e9s (y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, toute l&rsquo;information, les logiciels, les textes, les affichages, les images, les vid\u00e9os et les sons, ainsi que la conception, la s\u00e9lection et la disposition de ceux-ci) sont la propri\u00e9t\u00e9 d&rsquo;Assured Natural, de ses conc\u00e9dants de licence ou d&rsquo;autres fournisseurs de ce mat\u00e9riel et sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois am\u00e9ricaines, canadiennes et internationales sur les droits d&rsquo;auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et d&rsquo;autres lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou les droits d&rsquo;exclusivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions de service vous permettent d&rsquo;utiliser le site Web \u00e0 des fins personnelles et non commerciales seulement. 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D&rsquo;autres noms et logos de produits et d&rsquo;entreprises apparaissant sur le Site Web peuvent \u00eatre des marques de commerce, des marques de service ou des appellations commerciales d\u00e9pos\u00e9es ou non d\u00e9pos\u00e9es de leurs propri\u00e9taires respectifs. Toute utilisation des marques de commerce, marques de service ou appellations commerciales affich\u00e9es sur le site Web est strictement interdite, et rien de ce qui appara\u00eet sur le site Web ne sera interpr\u00e9t\u00e9 comme accordant, implicitement ou autrement, une licence ou un droit d&rsquo;utilisation de ces marques de commerce, marques de service ou appellations commerciales.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-uagb-advanced-heading uagb-block-2972a112\"><h2 class=\"uagb-heading-text\"><strong>6. Utilisations interdites<\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n<p>Vous ne pouvez utiliser le site web qu&rsquo;\u00e0 des fins l\u00e9gales et conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions de service. Vous acceptez de ne pas utiliser le site web ou de ne pas soumettre de contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l&rsquo;utilisateur :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>d&rsquo;une mani\u00e8re qui enfreigne toute loi ou r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale, provinciale, territoriale, \u00e9tatique, locale ou internationale applicable (y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, toute loi concernant l&rsquo;exportation de donn\u00e9es vers et depuis les \u00c9tats-Unis, le Canada ou d&rsquo;autres pays).<\/li>\n\n\n\n<li>Dans le but d&rsquo;exploiter, de nuire ou de tenter d&rsquo;exploiter ou de nuire \u00e0 des mineurs de quelque mani\u00e8re que ce soit en les exposant \u00e0 un contenu inappropri\u00e9, en leur demandant des informations personnellement identifiables ou de toute autre mani\u00e8re.<\/li>\n\n\n\n<li>d&rsquo;envoyer, de recevoir sciemment, de charger, de t\u00e9l\u00e9charger, d&rsquo;utiliser ou de r\u00e9utiliser tout mat\u00e9riel qui ne respecte pas les normes de contenu \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions de service<\/li>\n\n\n\n<li>Transmettre ou faire envoyer tout mat\u00e9riel publicitaire ou promotionnel sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable, y compris tout \u00ab\u00a0courrier ind\u00e9sirable\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0lettre en cha\u00eene\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0spam\u00a0\u00bb ou toute autre sollicitation similaire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En outre, vous vous engagez \u00e0 ne pas<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Utiliser le site Web pour usurper ou tenter d&rsquo;usurper l&rsquo;identit\u00e9 d&rsquo;Assured Natural, d&rsquo;un employ\u00e9 d&rsquo;Assured Natural, d&rsquo;un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entit\u00e9 (y compris, sans s&rsquo;y limiter, en utilisant des adresses \u00e9lectroniques ou des noms d&rsquo;\u00e9cran associ\u00e9s \u00e0 l&rsquo;une ou l&rsquo;autre des personnes susmentionn\u00e9es).<\/li>\n\n\n\n<li>Adopter toute autre conduite qui restreint ou emp\u00eache l&rsquo;utilisation ou la jouissance du site Web par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire \u00e0 Assured Natural ou aux utilisateurs du site Web ou les exposer \u00e0 une responsabilit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Utiliser le site Web d&rsquo;une mani\u00e8re qui pourrait d\u00e9sactiver, surcharger, endommager ou d\u00e9t\u00e9riorer le site ou interf\u00e9rer avec l&rsquo;utilisation du site Web par d&rsquo;autres parties, y compris leur capacit\u00e9 \u00e0 s&rsquo;engager dans des activit\u00e9s en temps r\u00e9el par l&rsquo;entremise du site Web.<\/li>\n\n\n\n<li>Utiliser un robot, une araign\u00e9e ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour acc\u00e9der au site web \u00e0 quelque fin que ce soit, y compris pour contr\u00f4ler ou copier le contenu du site web.<\/li>\n\n\n\n<li>Utiliser tout processus manuel pour surveiller ou copier tout \u00e9l\u00e9ment du site web ou \u00e0 toute autre fin non autoris\u00e9e sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/li>\n\n\n\n<li>Utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine qui interf\u00e8re avec le bon fonctionnement du site web.<\/li>\n\n\n\n<li>Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre mat\u00e9riel malveillant ou technologiquement nuisible.<\/li>\n\n\n\n<li>Tenter d&rsquo;obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9, d&rsquo;interf\u00e9rer, d&rsquo;endommager ou de perturber toute partie du site web, le serveur sur lequel le site web est stock\u00e9, ou tout serveur, ordinateur ou base de donn\u00e9es connect\u00e9 au site web.<\/li>\n\n\n\n<li>Attaquer le site web par le biais d&rsquo;une attaque par d\u00e9ni de service ou d&rsquo;une attaque par d\u00e9ni de service distribu\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>tenter de toute autre mani\u00e8re d&rsquo;interf\u00e9rer avec le bon fonctionnement du site web.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>7.&nbsp;Contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l&rsquo;utilisateur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Assured Natural accueille favorablement vos critiques, commentaires, photos, vid\u00e9os ou tout autre contenu que vous soumettez : (i) que ce soit par l&rsquo;entremise de babillards \u00e9lectroniques, de salles de clavardage, de pages Web personnelles ou de profils, de forums, de babillards et d&rsquo;autres fonctions interactives sur le site Web (collectivement, les \u00a0\u00bb services interactifs \u00ab\u00a0) qui permettent aux utilisateurs d&rsquo;afficher, de soumettre, de publier, d&rsquo;afficher ou de transmettre \u00e0 d&rsquo;autres utilisateurs ou \u00e0 d&rsquo;autres personnes (ci-apr\u00e8s, \u00a0\u00bb afficher \u00ab\u00a0) du contenu ou du mat\u00e9riel sur le site Web ou par l&rsquo;entremise de celui-ci ; 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Surveillance et application ; r\u00e9siliation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Nous avons le droit de :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Modifier, supprimer ou refuser d&rsquo;afficher ou de permettre d&rsquo;afficher tout contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l&rsquo;utilisateur, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion.<\/li>\n\n\n\n<li>de surveiller le contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l&rsquo;utilisateur \u00e0 notre seule discr\u00e9tion<\/li>\n\n\n\n<li>Prendre toute mesure \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de tout contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l&rsquo;utilisateur que nous jugeons n\u00e9cessaire ou appropri\u00e9e \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, y compris si nous croyons que ce contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l&rsquo;utilisateur viole les conditions de service, y compris les normes relatives au contenu, enfreint tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou tout autre droit d&rsquo;une personne ou d&rsquo;une entit\u00e9, menace la s\u00e9curit\u00e9 personnelle des utilisateurs du site Web ou du public, ou pourrait engager la responsabilit\u00e9 d&rsquo;Assured Natural.<\/li>\n\n\n\n<li>Divulguer votre identit\u00e9 ou d&rsquo;autres renseignements vous concernant \u00e0 un tiers qui pr\u00e9tend que le mat\u00e9riel que vous avez affich\u00e9 viole ses droits, y compris ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>Prendre les mesures juridiques appropri\u00e9es, y compris, sans s&rsquo;y limiter, le renvoi aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l&rsquo;application de la loi, pour toute utilisation ill\u00e9gale ou non autoris\u00e9e du site Web.<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9silier ou suspendre votre acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du site web pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, toute violation des pr\u00e9sentes conditions de service.<\/li>\n\n\n\n<li>Vous interdire de participer \u00e0 l&rsquo;un des canaux de m\u00e9dias sociaux d&rsquo;Assured Natural si vous violez nos Conditions de service ou les Conditions de service d&rsquo;une Plateforme.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous avons le droit de coop\u00e9rer pleinement avec les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l&rsquo;application de la loi ou avec une ordonnance d&rsquo;un tribunal nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l&rsquo;identit\u00e9 ou d&rsquo;autres renseignements de toute personne affichant du mat\u00e9riel sur le site Web ou nos canaux de m\u00e9dias sociaux ou par leur entremise. 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Par cons\u00e9quent, nous n&rsquo;assumons aucune responsabilit\u00e9 pour toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le contenu fourni par un utilisateur ou un tiers. Nous n&rsquo;avons aucune responsabilit\u00e9 envers qui que ce soit pour l&rsquo;ex\u00e9cution ou la non-ex\u00e9cution des activit\u00e9s d\u00e9crites dans cette section.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>9. Normes de contenu<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes normes de contenu s&rsquo;appliquent \u00e0 tout contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l&rsquo;utilisateur et \u00e0 l&rsquo;utilisation des services interactifs. Le contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l&rsquo;utilisateur doit \u00eatre enti\u00e8rement conforme \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations f\u00e9d\u00e9rales, provinciales, territoriales, \u00e9tatiques, locales et internationales applicables. Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les utilisateurs ne doit pas<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>contenir du mat\u00e9riel diffamatoire, obsc\u00e8ne, ind\u00e9cent, abusif, offensant, harcelant, violent, haineux, incendiaire ou autrement r\u00e9pr\u00e9hensible.<\/li>\n\n\n\n<li>Promouvoir des contenus sexuellement explicites ou pornographiques, la violence ou la discrimination fond\u00e9e sur la race, le sexe, la religion, la nationalit\u00e9, le handicap, l&rsquo;orientation sexuelle ou l&rsquo;\u00e2ge.<\/li>\n\n\n\n<li>enfreindre un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d&rsquo;auteur ou d&rsquo;autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d&rsquo;autres droits d&rsquo;une autre personne<\/li>\n\n\n\n<li>violer les droits l\u00e9gaux (y compris les droits de publicit\u00e9 et de respect de la vie priv\u00e9e) d&rsquo;autrui ou contenir des \u00e9l\u00e9ments susceptibles d&rsquo;entra\u00eener une responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale en vertu de la l\u00e9gislation ou de la r\u00e9glementation en vigueur ou d&rsquo;entrer en conflit avec les pr\u00e9sentes conditions d&rsquo;utilisation et notre politique de protection de la vie priv\u00e9e [https:\/\/pno.ca\/policies\/privacy-policy].<\/li>\n\n\n\n<li>\u00eatre susceptible de tromper toute personne ou \u00eatre inexact ou trompeur de quelque mani\u00e8re que ce soit<\/li>\n\n\n\n<li>promouvoir une activit\u00e9 ill\u00e9gale ou pr\u00e9coniser, promouvoir ou aider un acte ill\u00e9gal<\/li>\n\n\n\n<li>causer des ennuis, des d\u00e9sagr\u00e9ments ou une anxi\u00e9t\u00e9 inutile, ou \u00eatre susceptible de contrarier, d&#8217;embarrasser, d&rsquo;alarmer ou d&rsquo;ennuyer toute autre personne<\/li>\n\n\n\n<li>usurper l&rsquo;identit\u00e9 d&rsquo;une personne ou pr\u00e9senter de mani\u00e8re erron\u00e9e votre identit\u00e9 ou votre affiliation \u00e0 une personne ou \u00e0 une organisation quelconque<\/li>\n\n\n\n<li>impliquer des activit\u00e9s commerciales ou des ventes, telles que des concours, des loteries et d&rsquo;autres promotions de vente, du troc ou de la publicit\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>contenir des virus, des bogues, des vers, des d\u00e9fauts, des chevaux de Troie ou d&rsquo;autres \u00e9l\u00e9ments de nature destructrice.<\/li>\n\n\n\n<li>donner l&rsquo;impression qu&rsquo;ils \u00e9manent de nous ou de toute autre personne ou entit\u00e9, ou qu&rsquo;ils sont approuv\u00e9s par nous ou toute autre personne ou entit\u00e9, si ce n&rsquo;est pas le cas<\/li>\n\n\n\n<li>contenir des liens vers le site web d&rsquo;un concurrent ou vers le site web d&rsquo;un tiers que nous n&rsquo;approuvons pas.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>10.Violation des droits d&rsquo;auteur<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Nous prenons au s\u00e9rieux les plaintes pour violation des droits d&rsquo;auteur. Nous r\u00e9pondrons aux avis de violation pr\u00e9sum\u00e9e des droits d&rsquo;auteur dans le respect de la l\u00e9gislation applicable. Si vous pensez que des \u00e9l\u00e9ments accessibles sur ou \u00e0 partir de ce site Web enfreignent vos droits d&rsquo;auteur, vous pouvez demander le retrait de ces \u00e9l\u00e9ments (ou l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments) du site Web en nous envoyant une notification \u00e9crite \u00e0 l&rsquo;adresse \u00e9lectronique sp\u00e9cifi\u00e9e ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>11. Fiabilit\u00e9 des informations publi\u00e9es<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les informations pr\u00e9sent\u00e9es sur le site web ou par son interm\u00e9diaire sont mises \u00e0 disposition uniquement \u00e0 des fins d&rsquo;information g\u00e9n\u00e9rale. Nous ne garantissons pas l&rsquo;exactitude, l&rsquo;exhaustivit\u00e9 ou l&rsquo;utilit\u00e9 de ces informations et ne recommandons ni n&rsquo;approuvons aucun produit ou service sp\u00e9cifique. La confiance que vous accordez \u00e0 ces informations est strictement \u00e0 vos risques et p\u00e9rils. Les informations contenues sur ce site, y compris les informations concernant les produits, ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 diagnostiquer, traiter, sugg\u00e9rer un traitement, gu\u00e9rir ou pr\u00e9venir une maladie ou un \u00e9tat pathologique et ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 se substituer, ni ne sont implicitement destin\u00e9es \u00e0 se substituer, \u00e0 des conseils m\u00e9dicaux ou pharmaceutiques professionnels. Tout utilisateur doit toujours demander l&rsquo;avis de son m\u00e9decin, de son pharmacien ou d&rsquo;un autre prestataire de soins de sant\u00e9 qualifi\u00e9 avant d&rsquo;entreprendre un traitement ou d&rsquo;utiliser un produit pour une affection, une maladie ou un malaise, et les questions relatives \u00e0 un tel traitement et \u00e0 l&rsquo;utilisation de produits (y compris les interactions avec des m\u00e9dicaments) doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 des prestataires de soins de sant\u00e9 professionnels.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce site web peut inclure du contenu fourni par des tiers, y compris du mat\u00e9riel fourni par d&rsquo;autres utilisateurs et des conc\u00e9dants de licence tiers. Toutes les d\u00e9clarations et\/ou opinions exprim\u00e9es dans ce mat\u00e9riel, et tous les articles et r\u00e9ponses aux questions et autres contenus, autres que le contenu fourni par Assured Natural, sont uniquement les opinions et la responsabilit\u00e9 de la personne ou de l&rsquo;entit\u00e9 qui fournit ce mat\u00e9riel. Ces documents ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement l&rsquo;opinion d&rsquo;Assured Natural. Nous ne sommes pas responsables, ni envers vous ni envers un tiers, du contenu ou de l&rsquo;exactitude du mat\u00e9riel fourni par un tiers.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>12. Changements apport\u00e9s au site Web<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Nous pouvons mettre \u00e0 jour le contenu de ce site Web de temps \u00e0 autre, mais son contenu n&rsquo;est pas n\u00e9cessairement complet ou \u00e0 jour. Le contenu du site peut \u00eatre obsol\u00e8te \u00e0 tout moment et nous ne sommes pas tenus de le mettre \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>13. Informations vous concernant et concernant vos visites sur le site web<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Toutes les informations que nous recueillons sur ce site web sont soumises \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9 [https:\/\/pno.ca\/policies\/privacy-policy]. En utilisant le site web, vous acceptez toutes les mesures que nous prenons \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de vos informations conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>14. Liens vers le site web et les fonctions de m\u00e9dias sociaux<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Vous pouvez \u00e9tablir un lien vers notre page d&rsquo;accueil, \u00e0 condition de le faire d&rsquo;une mani\u00e8re \u00e9quitable et l\u00e9gale et de ne pas nuire \u00e0 notre r\u00e9putation ou d&rsquo;en tirer profit, mais vous ne devez pas \u00e9tablir un lien de mani\u00e8re \u00e0 sugg\u00e9rer une quelconque forme d&rsquo;association, d&rsquo;approbation ou de soutien de notre part sans notre consentement \u00e9crit expr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce site web peut offrir certaines fonctions de m\u00e9dias sociaux qui vous permettent de :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>d&rsquo;\u00e9tablir des liens depuis votre propre site web ou celui de certains tiers vers certains contenus de ce site web<\/li>\n\n\n\n<li>d&rsquo;envoyer des courriers \u00e9lectroniques ou d&rsquo;autres communications contenant certains contenus ou des liens vers certains contenus de ce site web<\/li>\n\n\n\n<li>de faire en sorte que des parties limit\u00e9es du contenu de ce site web soient affich\u00e9es ou semblent \u00eatre affich\u00e9es sur votre propre site web ou sur celui de certains tiers.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Vous ne pouvez utiliser ces fonctions que dans la mesure o\u00f9 elles sont fournies par nous, uniquement en ce qui concerne le contenu avec lequel elles sont affich\u00e9es et, par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 toutes les conditions suppl\u00e9mentaires que nous fournissons en ce qui concerne ces fonctions. Sous r\u00e9serve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous ne devez pas<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00c9tablir un lien \u00e0 partir d&rsquo;un site web qui ne vous appartient pas.<\/li>\n\n\n\n<li>Faire en sorte que le site web ou des parties de celui-ci soient affich\u00e9s, ou semblent \u00eatre affich\u00e9s, par exemple par cadrage, lien profond ou lien en ligne, sur un autre site.<\/li>\n\n\n\n<li>Prendre d&rsquo;autres mesures concernant le contenu de ce site web qui seraient incompatibles avec toute autre disposition des pr\u00e9sentes conditions d&rsquo;utilisation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le site web \u00e0 partir duquel vous cr\u00e9ez un lien, ou sur lequel vous rendez certains contenus accessibles, doit \u00eatre conforme \u00e0 tous \u00e9gards aux normes de contenu d\u00e9finies dans les pr\u00e9sentes conditions d&rsquo;utilisation. Vous acceptez de coop\u00e9rer avec nous pour faire cesser imm\u00e9diatement tout cadrage ou lien non autoris\u00e9. Nous nous r\u00e9servons le droit de retirer l&rsquo;autorisation de cr\u00e9er des liens sans pr\u00e9avis. Nous pouvons d\u00e9sactiver tout ou partie des fonctions de m\u00e9dias sociaux et des liens \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, \u00e0 notre discr\u00e9tion.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>15. Liens \u00e0 partir du site web<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Si le site web contient des liens vers d&rsquo;autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens ne sont fournis que pour votre commodit\u00e9. Cela inclut les liens contenus dans les publicit\u00e9s, y compris les banni\u00e8res publicitaires et les liens sponsoris\u00e9s. Nous n&rsquo;avons aucun contr\u00f4le sur le contenu de ces sites ou ressources et n&rsquo;acceptons aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard, ni pour les pertes ou dommages qui pourraient r\u00e9sulter de leur utilisation. 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Limitation de la responsabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>SAUF POUR LES DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR LA N\u00c9GLIGENCE D&rsquo;ASSUR\u00c9 NATUREL, EN AUCUN CAS ASSUR\u00c9 NATUREL, SES AFFILI\u00c9S OU LEURS LICENCIES, FOURNISSEURS DE SERVICES, EMPLOY\u00c9S, AGENTS, ADMINISTRATEURS OU DIRECTEURS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SOUS QUELQUE TH\u00c9ORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, R\u00c9SULTANT DE L&rsquo;UTILISATION OU DE L&rsquo;INCAPACIT\u00c9 D&rsquo;UTILISER LE SITE WEB, TOUT SITE WEB LI\u00c9 \u00c0 CELUI-CI, TOUT CONTENU DU SITE WEB OU DE CES AUTRES SITES WEB OU TOUT SERVICE OU ARTICLE OBTENU PAR L&rsquo;INTERM\u00c9DIAIRE DU SITE WEB OU DE CES AUTRES SITES WEB, OU EN RAPPORT AVEC CES DERNIERS, OU TOUT CONTENU G\u00c9N\u00c9R\u00c9 PAR L&rsquo;UTILISATEUR, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SP\u00c9CIAL, ACCESSOIRE, CONS\u00c9CUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S&rsquo;Y LIMITER, LES DOMMAGES CORPORELS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA D\u00c9TRESSE \u00c9MOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D&rsquo;AFFAIRES OU D&rsquo;\u00c9CONOMIES ANTICIP\u00c9ES, LA PERTE D&rsquo;UTILISATION, LA PERTE DE CLIENT\u00c8LE, LA PERTE DE DONN\u00c9ES, ET QU&rsquo;ILS SOIENT CAUS\u00c9S PAR UN D\u00c9LIT CIVIL (Y COMPRIS LA N\u00c9GLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT (Y COMPRIS UNE RUPTURE FONDAMENTALE) OU AUTRE, M\u00caME S&rsquo;ILS SONT PR\u00c9VISIBLES.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la mesure o\u00f9 Assured Natural ne peut exclure aucune garantie implicite ou statutaire, l&rsquo;\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 d&rsquo;Assured Natural sera le montant minimum permis par la loi applicable.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>19. Indemnisation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Vous acceptez de d\u00e9fendre, d&rsquo;indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 Assured Natural, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ses conc\u00e9dants de licence et ses fournisseurs de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, entrepreneurs, agents, conc\u00e9dants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des r\u00e9clamations, responsabilit\u00e9s, dommages, jugements, r\u00e9compenses, pertes, co\u00fbts, d\u00e9penses ou frais (y compris les frais d&rsquo;avocat raisonnables) d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0 votre violation des pr\u00e9sentes Conditions de service ou \u00e0 votre utilisation du Site Web, du site Web ou de tout autre site Web de Assured Natural.service ou de votre utilisation du site web, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, votre contenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l&rsquo;utilisateur, toute utilisation du contenu, des services et des produits du site web autre que celle express\u00e9ment autoris\u00e9e dans les pr\u00e9sentes conditions de service ou votre utilisation de toute information obtenue sur le site web.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-uagb-advanced-heading uagb-block-60b7697b\"><h2 class=\"uagb-heading-text\"><strong>20. Droit applicable et juridiction<\/strong><\/h2><\/div>\n\n\n\n<p>Toutes les questions relatives au site web et aux pr\u00e9sentes conditions de service, ainsi que tout litige ou toute r\u00e9clamation en d\u00e9coulant ou s&rsquo;y rapportant (dans chaque cas, y compris les litiges ou r\u00e9clamations non contractuels), sont r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois internes de la province de la Colombie-Britannique, sans donner effet \u00e0 aucun choix ou conflit de dispositions ou de r\u00e8gles juridiques (que ce soit dans la province de la Colombie-Britannique ou dans toute autre juridiction).<\/p>\n\n\n\n<p>Tout proc\u00e8s, action ou proc\u00e9dure d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions de service ou du site web, ou s&rsquo;y rapportant, doit \u00eatre intent\u00e9 exclusivement devant les tribunaux situ\u00e9s \u00e0 Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada, bien que nous conservions le droit d&rsquo;intenter un proc\u00e8s, une action ou une proc\u00e9dure contre vous pour violation des pr\u00e9sentes conditions de service dans votre pays de r\u00e9sidence ou dans tout autre pays concern\u00e9. Vous renoncez \u00e0 toute objection \u00e0 l&rsquo;exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et \u00e0 la comp\u00e9tence de ces tribunaux.<\/p>\n\n\n\n<p>VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PARAGRAPHE SUIVANT, CAR IL VOUS OBLIGE \u00c0 ARBITRER LES LITIGES INDIVIDUELLEMENT ET VOUS EMP\u00caCHE D&rsquo;INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE OU D&rsquo;AVOIR UN PROC\u00c8S AVEC JURY. Sous r\u00e9serve des dispositions ci-dessous, tout litige, toute r\u00e9clamation ou toute controverse d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions de service ou s&rsquo;y rapportant, ainsi que de leur violation, de leur r\u00e9siliation, de leur ex\u00e9cution, de leur interpr\u00e9tation ou de leur validit\u00e9, y compris la d\u00e9termination de la port\u00e9e ou de l&rsquo;applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions de service \u00e0 l&rsquo;arbitrage, sera soumis \u00e0 l&rsquo;arbitrage et r\u00e9solu de mani\u00e8re d\u00e9finitive par ce dernier.Nonobstant la phrase pr\u00e9c\u00e9dente, ni Assured Natural ni vous n&rsquo;\u00eates tenus d&rsquo;arbitrer tout diff\u00e9rend dans lequel l&rsquo;une ou l&rsquo;autre des parties cherche \u00e0 obtenir une r\u00e9paration \u00e9quitable ou autre pour l&rsquo;utilisation ill\u00e9gale pr\u00e9sum\u00e9e de droits d&rsquo;auteur, de marques de commerce, de noms commerciaux, de logos, de secrets commerciaux ou de brevets. La Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique, registre de Vancouver, aura la comp\u00e9tence exclusive sur toute poursuite non soumise \u00e0 l&rsquo;arbitrage. Vous et Assured Natural (a) vous informerez mutuellement de tout diff\u00e9rend dans les 30 jours suivant sa naissance et (b) tenterez une r\u00e9solution informelle avant toute demande d&rsquo;arbitrage.L&rsquo;arbitrage sera administr\u00e9 par le Vancouver International Arbitration Centre (\u00a0\u00bb VIAC \u00ab\u00a0) (ou son successeur) conform\u00e9ment \u00e0 ses Domestic Commercial Arbitration Rules of Procedure, et men\u00e9 par un seul arbitre \u00e0 Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada, \u00e0 moins que l&rsquo;arbitre n&rsquo;en d\u00e9cide autrement. L&rsquo;autorit\u00e9 de nomination sera le VIAC. La langue de l&rsquo;arbitrage sera l&rsquo;anglais. Sauf disposition expresse des pr\u00e9sentes, l&rsquo;arbitre a le pouvoir d&rsquo;accorder tout recours qui serait autrement disponible en Cour. Que le diff\u00e9rend soit entendu en arbitrage ou en Cour, vous et Assured Natural n&rsquo;entreprendrez pas l&rsquo;un contre l&rsquo;autre un recours collectif, un arbitrage collectif ou une autre action ou proc\u00e9dure repr\u00e9sentative contre Assured Natural.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>21. Renonciation et divisibilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Aucune renonciation par Assured Natural \u00e0 l&rsquo;une des conditions \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions de service ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation suppl\u00e9mentaire ou continue \u00e0 cette condition ou comme une renonciation \u00e0 toute autre condition, et le fait qu&rsquo;Assured Natural ne fasse pas valoir un droit ou une disposition en vertu des pr\u00e9sentes Conditions de service ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition.<\/p>\n\n\n\n<p>Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions de service est jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par une cour ou un autre tribunal comp\u00e9tent, cette disposition sera \u00e9limin\u00e9e ou limit\u00e9e au minimum de sorte que les autres dispositions des Conditions de service demeureront pleinement en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>22. Survie<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les articles suivants survivront \u00e0 la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes conditions : Les articles 4, 5, 7, 8, 11, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23, ainsi que tout article qui, de par sa nature, survit \u00e0 la r\u00e9siliation, y compris les obligations de d\u00e9fense et d&rsquo;indemnisation, survivront \u00e0 la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes conditions de service et \u00e0 votre cessation d&rsquo;utilisation du site web.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>23. Int\u00e9gralit\u00e9 de l&rsquo;accord<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les Conditions de service et notre Politique de confidentialit\u00e9 constituent le seul et unique accord entre vous et Assured Natural Ltd. en ce qui concerne le site Web et remplacent toutes les ententes, tous les accords, toutes les repr\u00e9sentations et toutes les garanties ant\u00e9rieurs et contemporains, \u00e0 la fois \u00e9crits et oraux, en ce qui concerne le site Web.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>24. Vos commentaires et pr\u00e9occupations<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Ce site Web est exploit\u00e9 par Assured Natural Distribution Inc.<br>3655 Bonneville Place<br>Burnaby, BC V3N 4S9<br>Le Canada<\/p>\n\n\n\n<p>Tous les autres commentaires, demandes d&rsquo;assistance technique et autres communications concernant le site Web doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 l&rsquo;adresse suivante :&nbsp;info@assurednatural.com.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions d\u2019utilisation Derni\u00e8re modification 2024-01-15 1. 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